Que font les élu·e·s «À Gauche toute !» au conseil communal de Lausanne ?

Pour tout marché public, l’application de la convention collective de la branche, s’il en existe une, est une réalité incontournable.

Contexte légal
L’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) du 25.12.1994/15.03.2001, ne s’applique aux offres dans les marchés de fournitures que si la valeur estimée atteint 383′000.- francs. Cet accord ouvre ces marchés aux soumissionnaires des états signataires de l’Accord GATT, accords gérés aujourd’hui dans le contexte de l’OMC. Dans les principes à respecter pour un soumissionnaire il y a une formule qui exige le « respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail ».
La Loi cantonale sur les marchés publics (LMP-VD) du 24.6.1996, concerne le canton, les communes et les intercommunales, les collectivités assumant des tâches communales et les organismes subventionnés à plus de 50%. Cette loi vaudoise, dans ses Principes généraux, reprend la même formule que l’AIMP, qui exige le « respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail ».
Le Règlement d’application de la loi (RLMP-VD) du 7.7.2004, indique clairement (art. 6 al. 2) que « L’adjudicateur s’assure que les soumissionnaires respectent les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail, ainsi que l’égalité de traitement entre hommes et femmes ».
Mais surtout le règlement précise (art. 6 al. 3): « Les conditions de travail sont celles fixées par les conventions collectives et les contrats-types de travail; en leur absence, ce sont les prescriptions usuelles de la branche professionnelle qui s’appliquent ». Sur demande « le soumissionnaire doit prouver qu’il respecte les dispositions relatives … aux conditions de travail ».
Le Règlement prévoit (art. 25 al. 1) l’établissement de « listes permanentes de soumissionnaires qualifiés pour faciliter le contrôle des preuves ». Pour être sur ces listes (art. 26 al. 2.b), un soumissionnaire doit « appliquer la convention collective de travail en vigueur dans la branche concernée, pour autant qu’il en existe une ». Le fait d’être sur une liste facilite le contrôle mais ne donne aucune priorité pour soumissionner.

Contexte historique
En 1999, Daniel Kaufmann, directeur des Presses centrales, était membre de la délégation patronale de négociation de la Convention collective qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. En juin 2000, Daniel Kaufmann démissionne les PCL de l’association patronale de la branche graphique Viscom et annonce sa sortie de la CCT. Malgré une pétition signée par 93 salariés, malgré les propositions d’adhérer à la CCT par l’intermédiaire de l’Office professionnel de la branche si le différend était avec l’association patronale, malgré les propositions du syndicat de négocier un contrat collectif d’entreprise, malgré les actions menées, malgré la résolution du Conseil communal, Daniel Kaufmann et les Presses centrales n’ont plus jamais voulu entrer en matière avec le syndicat de la branche pour négocier les conditions de travail dans leur entreprise.

Formellement, c’est depuis le 31 décembre 2004, date échéance de la CCT, que les travailleurs/euses des Presses centrales n’y sont plus soumis. Dès le 1er janvier 2003, la direction a négocié un contrat-cadre interne avec la commission du personnel. Selon la Loi sur le travail, ce contrat cadre ne peut remplacer une CCT et ne pourrait jamais traiter des éléments qui se trouvent usuellement dans la CCT de la branche. Ce contrat-cadre avait comme date d’échéance le 31 décembre 2006, il a été reconduit pour 2 ans sans négociations.

D’autre part, l’imprimerie Genoud n’est plus soumise à aucune CCT depuis l’expiration de la Convention professionnelle USL-IGS en 1995. Les conditions de travail y sont régies par un règlement d’entreprise négocié avec des représentants des différents secteurs. Il ne respecte pas non plus les dispositions de la loi.

Développement
Le 20 mars 2001, une interpellation avait été déposée et deux résolutions votées à une large majorité. Le texte de l’une d’entre-elles est le suivant :
« Le Conseil communal de Lausanne souhaite que la Municipalité interrompe le plus rapidement possible toutes ses relations avec les Presses centrales aussi longtemps que cette entreprise n’aura pas signé de contrat collectif ».

Dans la « Motion pour un soutien aux travailleurs des entreprises conventionnées » déposée en 2001, nous nous préoccupions déjà que les marchés publics soient adjugés uniquement à des entreprises qui respectent la convention collective de la branche. Lors du débat, M. Brélaz était intervenu en disant: « Concernant les adjudications et dans la mesure des informations dont nous disposons, les préoccupations exprimées par Madame Eggli sont nôtres, puisque nous envisageons même d’aller plus loin » (BCC séance N° 6 du 9.4.2002, p.476-478). Mais aujourd’hui encore, six ans plus tard, la Municipalité donne du travail à des entreprises qui ne respectent pas la convention collective de la banche !

En 2006, à l’occasion de la discussion sur le préavis No 2005/53, «Mise en place d’une politique de développement durable en ville de Lausanne (Agenda 21) ─ 6e partie: Économie», nous avons débattu d’un amendement au Règlement du Fonds du développement durable. A cette occasion, Daniel Brélaz a tenu à préciser l’interprétation «authentique» qu’il faisait pour admettre cet amendement: «une entreprise socialement responsable doit au moins avoir une convention collective, si possible mieux, ce qui signifie que tous les autres cas sont exclus par définition». On peut imaginer que la même interprétation est tout aussi applicable pour les marchés publics signés par la Municipalité.

Malgré la résolution de 2001, les affirmations de 2002 et la déclaration de 2006 que nous avons citées plus haut, la Municipalité de Lausanne continue à commander ses imprimés à des imprimeries qui ne sont pas signataires de contrats collectifs, principalement les Presses centrales SA et Jean Genoud SA, entreprise d’Art graphique au Mont-sur-Lausanne, mais peut-être à d’autres entreprises encore.

Pour ces raisons, nous posons à la Municipalité les questions suivantes :

Où en est l’application de la résolution votée par le Conseil communal concernant les Presses centrales en 2001?
Quelles sont les entreprises qui reçoivent des commandes de la Commune de Lausanne?
Pourquoi la Municipalité accepte-elle des soumissions d’entreprises qui ne respectent pas la loi sur les marchés publics ?
Pourquoi la Municipalité ne respecte-elle pas non plus la Loi sur les marchés publics?
Est-ce qu’elle emploie les services d’autres entreprises qui n’ont pas adhéré à la CCT de leur branche ?

Andrea Eggli, Diane Gilliard