Le 13 septembre 2011, le Conseil d’Etat apprenait au public – et aux communes – son intention de baisser la fiscalité cantonale, par une diminution d’un point du taux d’imposition, et par un allégement supplémentaire de l’impôt sur le capital des entreprises. Cette seconde mesure représente une baisse de revenus pour le Canton comme pour les communes ; son incidence pour notre commune est toutefois proportionnellement faible (quelques centaines de milliers de francs). La première mesure, la diminution du taux d’imposition cantonal, n’a en principe pas d’incidence sur le budget communal ; elle pose toutefois quelques questions de principe.
En effet, ces mesures, prises sans concertation avec les communes ni information préalable de ces dernières, tiennent compte de l’amélioration des finances cantonales, mais pas de la situation financière des communes. Un certain nombre d’entre elles auraient eu tout intérêt à augmenter le taux d’impôt du point abandonné par le Canton ; elles auraient bénéficié ainsi d’une mesure d’amélioration financière précieuse. Néanmoins, le taux d’imposition cantonal doit être soumis au Conseil d’Etat avant le 30 septembre et approuvé ensuite par la commune. La modification fiscale a été adoptée par le Grand Conseil le 11 octobre. Grâce à une coïncidence, la commune de Renens devait approuver son taux d’impôt le 13 octobre, et a donc pu compenser la baisse cantonale en amendant son arrêté d’imposition par un point d’impôt communal supplémentaire. Pour Lausanne, il n’est possible de le faire que par le biais d’une modification de l’arrêté d’imposition en vigueur. Lire la suite de ‘Un Point pour la Commune de Lausanne !’
C’est du moins ce que laissent penser des informations provenant des syndicats de la branche, qui nous ont donc fortement encouragé à déposer l’interpellation suivante:
Transports publics ou société privée ?
Voilà plusieurs années que les TL confient des travaux de nettoyage à une société spécialisée ; et l’été 2007 a été pour eux l’occasion de changer de fournisseur de prestation, l’entreprise ATIKS remplaçant la société Onet. Le SEV, syndicat du personnel des transports, a été contacté par des employés d’Onet, qui lui ont fait part des difficultés dans lesquelles les plaçait ce changement au sein des TL. Le problème décrit ressemblait fort à un cas de dumping.
En effet, 23 employés d’Onet ont été licenciés au 30 septembre 2007 suite à la perte du contrat de nettoyage auprès des TL. Ces employés ont apparemment été contactés par ATIKS, qui a proposé de les réengager… avec un salaire inférieur et des horaires ne dépassant pas 22 heures par semaine. Par ces conditions, il semble qu’ATIKS cherche à contourner la CCT du secteur du nettoyage : celle-ci prévoit un salaire-horaire minimal de 18.60 Frs pour le personnel d’exploitation sans qualification, mais de 16 Frs seulement pour les personnes effectuant des travaux légers et accomplissant un maximum de 22 heures par semaine. Cette interprétation de la CCT est tout à fait discutable, puisqu’elle revient à transformer tous les nettoyages en travaux légers, pour peu qu’ils soient accomplis à mi-temps.
La démarche des TL a également suscité certaines critiques. Il semble que l’appel d’offres imposait de telles exigences que plusieurs sociétés ont renoncé à proposer leurs services. De plus, le SEV s’est plaint de ne pas avoir été informé avec l’adjudication des travaux de sous-traitance, comme le prévoit la CCT entrée en vigueur le 1er juin 2007.
Questions
1. Les représentants de la Municipalité auprès des T.L. ont-ils eu connaissance de la procédure de mise au concours évoquée, et des exigences qu’elle posait ?
2. Si oui, les représentants de la Municipalité étaient-ils conscients que les critères financiers exigés par les TL empêcheraient plusieurs sociétés de soumissionner ?
3. Les représentants de la Municipalité ou d’autres administrateurs des TL sont-ils informés des conditions de travail exactes des employés de la société de nettoyage ?
4. Si non, quelles mesures envisagent-ils pour défendre le rôle d’employeur modèle du service public ?
Le transfert du contrat d’Onet à ATIKS entrant en vigueur le 1er octobre 2007, les conseillers/-ères communaux/-ales soussignés/-es demandent l’urgence pour cette interpellation :
David Payot, Jean-Michel Dolivo, Alain Hubler, Diane Gillard, Andrea Eggli
Lausanne, le 2 octobre 2007
Nous ne demanderons pas pourquoi les services publics persistent à sous-traiter une bonne partie des nettoyages, tout en sachant que cela péjore directement les conditions de travailleurs déjà fort loin de l’emploi de rêve…