Pour une égalité de traitement entre fonctionnaires de la Ville et personnes engagées sous contrat de droit privé. Droit à une indemnité tenant compte de la durée des rapports de travail et de l’âge.
Fin décembre 2005, la Ville de Lausanne comptait 3′550 fonctionnaires (297 nommés provisoirement et 3′253 définitivement) et 931 personnes engagées avec un contrat de droit privé (898 à durée indéterminée, 29 à durée limitée et 4 payée à l’heure). Les personnes engagées avec un contrat de droit privé représentent ainsi 20,8% de l’ensemble des salarié.e.s travaillant au service de la Commune de Lausanne. Certain.e.s travaillent pour la ville depuis de nombreuses années. Or, en cas de suppression de poste pour des raisons économiques, ils.elles ne bénéficient d’aucune protection particulière. Ils.elles sont tout simplement soumis au régime du Code des obligations, l’art.69 RPAC ne leur étant pas applicable (cf. art.80 al.3 RPAC). Ils.elles sont donc licencié.e.s avec pour seul droit le respect de leur délai de congé.
En ce qui concerne les fonctionnaires, ils.elles sont au bénéfice de l’art.69 RPAC. Relevons toutefois que le montant de l’indemnité prévue à l’art 69 al. 2 in fine RPAC ne tient pas compte, de manière satisfaisante, de la durée des rapports de travail et de l’âge du fonctionnaire concerné.e, au moment où intervient le licenciement. L’indemnité est en effet fixée à trois mois de traitement pour tous et toutes.
La présente motion demande à la Municipalité de Lausanne de :
- Garantir l’égalité de traitement, en cas de licenciement économique, entre les fonctionnaires et les personnes engagées par la commune avec un contrat de droit privé.
- Pour ce faire, supprimer la référence à l’art. 69 figurant à l’art 80 al.2 RPAC (note marginale « employés permanents » Chapitre X)
- Supprimer la dernier phrase de l’art 69 al.2 in fine RPAC (note marginale « renvoi pour cause de suppression d’emploi » Chapitre VIII) et la remplacer par : « Dans ce cas, le fonctionnaire a droit, en outre, à une indemnité égale à trois mois de traitement jusqu’à cinq ans de rapports de travail, de quatre mois jusqu’à huit ans de rapports de travail et de six mois à partir de dix ans de rapport de travail. Une indemnité supplémentaire sera versée en fonction de l’âge, dès 50 ans, deux mois de traitement, et, dès 55 ans, six mois de traitement ».
Lausanne, le 23 janvier 2007
Jean-Michel Dolivo, « A Gauche toute ! »
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