Interpellation urgente : La charte de la censure syndicale at Que font les élu·e·s «À Gauche toute !» au conseil communal de Lausanne ?

Le 8 décembre, les diverses associations du personnel de la Ville de Lausanne recevaient une charte intitulée « Modalités de communication au sein de l’administration communale ». Pré-paraphé par le syndic, il ne restait plus aux organisations syndicales reconnues par la Municipalité, qu’à signer ce document et le retourner dans les meilleurs délais. Très vite, il figurait parmi les règlements affichés par l’intranet communal. Le problème c’est que Monsieur Brélaz avait exclu toute consultation et toute négociation préalables.

Le groupe AGT ! est scandalisé non seulement par la méthode adoptée, mais aussi par le contenu de la charte.

Car qu’est-ce qu’une charte ? Selon les dictionnaires, c’est un écrit solennel accordant des droits et émanant d’un souverain. En effet, Monsieur le Syndic se comporte là de manière souveraine, voire féodale, malheureusement en contradiction avec les valeurs modernes que sont la démocratie et l’exercice des droits civils et politiques, dont font partie les droits syndicaux.

En effet, la Suisse a ratifié en 1981 la Convention C151 de l’OIT. Cette convention dit notamment, à son article 6 que :
« Des facilités doivent être accordées aux représentants des organisations d’agents publics reconnues, de manière à leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions aussi bien pendant leurs heures de travail qu’en dehors de celles-ci. »
Or la directive municipale à son point 3, 1er alinéa, stipule que « Sauf dérogation, l’activité politique ou syndicale n’est pas à la charge de l’employeur. Elle ne se déroule pas pendant les heures de travail (…) »

Cette même convention à son article 5, alinéa 2, affirme que « Les organisations d’agents publics doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes d’ingérence des autorités publiques dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration. »
Or, que nous apprend la directive municipale ? Et bien que « L’association est habilitée à adresser jusqu’à 3 informations par année à l’ensemble du personnel par intranet ou par panneau d’affichage exclusivement (…) Toute distribution par un autre canal (distribution dans les locaux de l’administration, aux places de travail, par courrier interne, etc) est interdite. »
N’oublions pas que le besoin des associations syndicales d’intervenir auprès de l’ensemble du personnel dépend pour beaucoup des relations plus ou moins harmonieuses avec l’employeur. Ce même employeur qui aime à se présenter comme exemplaire…

Mais la charte va encore plus loin puisqu’elle a établi une procédure contraignante pour la diffusion des informations :

Pour les panneaux d’affichage, « l’association fera parvenir les informations physiques à diffuser (tracts, flyers, etc.) aux (…) services (lisez : à leurs directions). Ces derniers se chargent, dans la mesure du possible, d’en organiser l’affichage … En cas de doute un service peut en référer à sa direction ». Nul doute que dans les services dont les chefs sont « allergiques » à l’information syndicale, des hésitations, atermoiements ou impossibilités surviendront…
Pour l’intranet, les associations du personnel devront adresser une demande au SPel qui vérifiera le quota et donnera son autorisation au service informatique. Dans ce cas, le texte transmis sera mis en page par le service informatique. Ce qu’elle pourra vraiment diffuser ce sera un message indiquant qu’il y a un nouveau texte à consulter sur sa page intranet. La Municipalité permet l’expression syndicale, mais fait tout son possible pour la rendre la plus invisible possible.
En ce qui concerne la possibilité de diffuser 3 messages électroniques par an à tout le personnel, elle est soumise à des conditions opaques et compliquées - dont nous vous épargnons la description - afin d’en restreindre au maximum l’usage.

Ce n’est pas tout. Toute demande dépassant le cadre défini par la charte, fera l’objet d’une requête expresse à la Municipalité. Elle ne donnera l’autorisation qu’après avoir pris connaissance du sujet de l’information et s’être prononcée sur l’opportunité de sa diffusion. Cela s’appelle la censure pure et simplement. Visiblement, tant le syndic que le chef du SPel ignorent jusqu’à l’existence même de la directive C151 de l’OIT.
Raison pour laquelle AGT ! remet gracieusement un exemplaire à la Municipalité. A charge pour elle de le diffuser au service du personnel.
Or celle-ci, à son article 5, 1er alinéa stipule que : « Les organisations d’agents publics doivent jouir d’une complète indépendance à l’égard des autorités publiques. »

Outre que cette charte est en contradiction avec la convention citée, elle reflète la position politique de la Municipalité et en particulier celle du syndic. En résumé, il s’agit surtout de ne pas négocier.

Cette position nous préoccupe d’autant plus que Alain Hubler a présenté un projet de modification du RPAC visant à introduire de véritables droits syndicaux pour le personnel communal et notamment l’obligation de négocier entre partenaires sociaux. La encore, la demande de notre camarade n’a rien de révolutionnaire : elle se contente de proposer une mise en adéquation du RPAC avec une convention internationale signée et ratifiée par la Suisse, donc contraignante.

Ceci étant dit, nous posons les questions suivantes à la Municipalité :

La Municipalité a-t-elle rencontré les syndicats pour leur présenter son projet de charte ? Quand ? Quel a été l’accueil des syndicats à ce projet ?
Les syndicats ont-ils des positions différentes ?
La Municipalité fixe à 3 par an le nombre de communications syndicales à l’ensemble du personnel. D’où vient ce chiffre ? Comment la Municipalité le justifie-t-elle ?
En quoi une communication par mois, par exemple, aurait-elle été excessive ?
Où en sont les travaux pour la réponse au projet de règlement d’Alain Hubler ?
Dans ses réflexions, la Municipalité a-t-elle intégré l’application de la Convention C151 de l’OIT ?

Nous remercions à l’avance la Municipalité pour ses réponses.