Que font les élu·e·s «À Gauche toute !» au conseil communal de Lausanne ?

Beaucoup d’employé-e-s de la Ville de Lausanne ne savent pas qu’il n’existe pas d’assurance perte de gain pour cause de maladie pour le personnel communal. Or, il s’agit d’une grave lacune.

En cas d’absence pour raison de maladie, l’employeur communal couvre le salaire pendant une durée limitée: deux mois au maximum pendant la première année d’activité, puis un an au maximum sur une période de référence de trois ans dès la deuxième année d’activité. Le droit au salaire sans réduction en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie pendant une année va donc bien au-delà du régime du Code des obligations (CO) et son «échelle bernoise», qui fixe la durée du droit au salaire en fonction des années de service. Selon le CO, il est de trois semaines pendant la première année de service, un mois pendant la deuxième année, deux mois pendant la troisième et quatrième année et ainsi de suite. Il faut avoir 40 ans d’ancienneté pour pouvoir bénéficier d’un droit au salaire d’une durée de dix mois répartis sur une période d’une année.

Mais que se passe-t-il à la Ville de Lausanne en cas d’incapacité de travail de longue durée due à la maladie atteignant un total de 252 jours ouvrables répartis sur une durée de trois ans? La Municipalité peut décider, selon son bon vouloir, de prolonger ce droit dans des cas particuliers pour une période de douze mois au maximum; il n’y a donc pas de droit à la prolongation. De plus, la prestation octroyée est inférieure à celle d’une assurance perte de gain maladie lorsque cette dernière prévoit, ce qui est généralement le cas, des indemnités allant jusqu’à 720 jours, sur une période de 900 jours, et couvrant le 80 ou le 90% du salaire.

Le système en vigueur à la Ville de Lausanne, favorable à l’employé-e en cas d’absence maladie de courte ou de moyenne durée et sans rechutes fréquentes, est ainsi véritablement lacunaire lorsqu’il s’agit d’assurer des moyens de subsistance aux employé-e-s qui souffrent d’une incapacité de travail de longue durée.

Supplément temporaire supprimé

Il y a quelques années encore, cette lacune pouvait être comblée par la Caisse de pensions de la Ville de Lausanne (CPCL), qui intervenait à la fin du droit au traitement en faisant bénéficier la personne en incapacité de travail d’une rente d’invalidité complétée par un supplément temporaire, dans l’attente d’une décision de l’assurance invalidité. Ce droit au supplément temporaire a malheureusement été supprimé par le Conseil d’administration de la CPCL à partir du 1er janvier 2003.

Licenciements inacceptables

La situation va encore s’aggraver si la Municipalité de la Ville de Lausanne se met à licencier des employé-e-s qu’elle juge incapables de remplir leur fonction en raison d’une diminution de leur capacité de travail (art. 70 al.2 RPAC), sans pour autant qu’ils/elles soient jugé-e-s invalides. Il est inadmissible que des travailleurs/-euses de la Ville de Lausanne puissent être licencié-e-s en raison d’une incapacité de travail de longue durée et qu’ils/elles se retrouvent sans aucune source de revenu. C’est pourquoi la conclusion d’une assurance perte de gain maladie couvrant le salaire pour une durée de 720 jours après l’épuisement du droit au traitement d’une année est indispensable.

Demande de modification^[1] de l’

« Art.72 bis - Mise à l’invalidité et assurance perte de gain maladie »

1 Les rapports de service du fonctionnaire dont on peut présumer qu’il sera invalide à l’échéance du droit au traitement selon l’art 45 peuvent être résiliés pour cette échéance. La procédure prévue à l’article 71 n’est pas applicable. La Municipalité conclut une assurance perte de gain en cas de maladie, afin de garantir, durant une période de 720 jours sur une période de 900 jours, le droit à 80% du salaire pour le fonctionnaire souffrant d’une maladie de longue durée qui s’est prolongée après l’échéance du droit au traitement.

2 Inchangé

Jean-Michel Dolivo, le 24.10.06 (motivation déposée le 05.12.06)