Que font les élu·e·s «À Gauche toute !» au conseil communal de Lausanne ?

Depuis plus de 15 ans, le congé jeunesse (Art 329e CO) donne droit à une semaine de congé annuel non rémunéré pour permettre aux apprentis et salariés de moins de 30 ans de participer bénévolement à des activités de jeunesse extrascolaires.

Le 12 avril dernier un apprenti du Service des forêts, domaines et vignobles a fait une demande de congé-jeunesse qui lui a été refusé au titre que les apprentis de la fonction publique lausannoise ne sont pas soumis au Code des obligations mais au Règlement du personnel de l’administration communale (RPAC).

Le 17 mai dernier, les syndicats SUD-Lausanne et SVMEP sont intervenus par courrier auprès de M. le Municipal Jean-Jacques Schilt pour lui signaler que cette interprétation de la loi est erronée puisqu’un apprenti ne peut pas être un fonctionnaire au sens de l’Article 5 du RPAC et qu’en conséquence l’Article 329e du CO s’applique.

Outre le fait que, à l’heure qu’il est et à la connaissance de l’interpellateur, aucune réponse positive n’a été apportée à la demande de l’apprenti de Fodovi, plusieurs questions se posent.

1) La Municipalité est-elle au courant de cette demande de congé jeunesse ?
2) Comment justifie-t-elle, elle, la réponse négative apportée à cette demande ?
3) La Municipalité est-elle au courant d’autres demandes de ce type de congé ? Si oui, ces demandes sont-elles en général acceptées ou systématiquement refusées ? Et avec quel argument ?
4) Selon mes renseignements, un refus de ce type de congé par une administration publique est la conséquence d’une interprétation erronée de la loi. Quelle est la position de la Municipalité par rapport à cette affirmation ?
5) La Municipalité compte-t-elle à l’avenir accorder les congés qui satisfont les conditions de l’Article 329e du CO ? En cas de réponse positive à la question 5, la Municipalité compte-t-elle en informer largement les responsables du personnel et comment envisage-t-elle de le faire ?

Réponse polycopiée de la Municipalité

Le droit applicable en ce qui concerne les apprentis de l’administration communale lausannoise est le Code des obligations (ci-après CO). L’article 329e al. 1er CO stipule que «chaque année de service, l’employeur accorde au travailleur jusqu’à l’âge de trente ans révolus un congé jeunesse représentant au plus et en tout une semaine de travail, lorsque ce dernier se livre bénévolement à des activités de jeunesse (…) ».

L’alinéa 2 quant à lui précise que «le travailleur n’a pas droit à un salaire pendant le congé jeunesse ». A moins bien sûr d’un accord contraire entre parties.

Cette disposition est évidemment applicable aux apprentis de la Commune.

Le 12 avril dernier, un apprenti s’est vu refuser ce congé. A tort.

Cela étant dit, la Municipalité répond comme suit aux questions de l’interpellation.

1. La Municipalité est-elle au courant de cette demande de congé jeunesse ?
Oui. D’ailleurs, dans l’intervalle, un correctif a été apporté via le Service du personnel, visant à accorder ce congé jeunesse aux conditions indiquées ci-dessus.

2. Comment justifie-t-elle, elle, la réponse négative apportée à cette demande ?
Il s’agit d’une erreur du service qui toutefois a été corrigée.

3. La Municipalité est-elle au courant d’autres demandes de ce type de congé? Si oui, ces demandes sont-elles en général acceptées ou systématiquement refusées? Et avec quel argument ?
La Municipalité a été informée du cas présent puisqu’il y a eu erreur, ou méconnaissance, dans l’application de la loi.

4. Selon mes renseignements, un refus de ce type de congé par une administration publique est la conséquence d’une interprétation erronée de la loi. Quelle est la position de la Municipalité par rapport à cette affirmation ?
Il ne s’agit pas en l’occurrence d’interprétation, mais de refus d’application d’une disposition légale en vigueur, par ignorance d’une telle disposition. Ainsi qu’elle le précise en préambule, la Municipalité reconnaît applicable aux apprentis le CO et plus particulièrement en l’espèce l’article 329e.

5. La Municipalité compte-t-elle à l’avenir accorder les congés qui satisfont les conditions de l’article 329e du CO ?
La Municipalité ne saurait se soustraire à l’application stricte de la loi. Aussi appliquera-t-elle scrupuleusement l’article 329e CO.

6. En cas de réponse positive à la question 5, la Municipalité compte-t-elle en informer largement les responsables du personnel et comment envisage-t-elle de le faire ?
Elle le fera, comme à son habitude, par le biais d’une communication à tous les chefs de service.